CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SOLUTIONS FHE APPLICABLES A COMPTER DU 01/04/2020

Entre Le client final, ci-après dénommé l’ « Abonné » Et La société FHE FRANCE, Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 Euros dont le siège social est situé 266 rue Gaïa – 66 100 PERPIGNAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 522 589 613, représentée par son gérant, ci-après dénommée « FHE »

Préambule

Le contrat comprend au jour de la souscription les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Spécifiques relatives aux Services et la confirmation de souscription. L’ensemble est ci-après dénommé le « Contrat ». En cas de contradiction, les Conditions Spécifiques prévalent sur les conditions Générales d’Utilisation.

FHE propose de gérer et de synchroniser vos consommations électriques en fonction de la production de vos générateurs, de visualiser vos comportements, de piloter vos appareils ménagers, d’être alerté d’un dysfonctionnement et de partager vos résultats, d’intégrer à votre projet un système domotique intelligent.

A ce titre, FHE propose une offre d’accès à des services de communications électroniques reposant, en fonction de l’éligibilité de l’Abonné, soit sur un raccordement en technologie xDSL, soit sur un raccordement en technologie fibre optique.

Article 1. DÉFINITIONS

LES EXPRESSIONS ET EN MAJUSCULE DU CONTRAT AURONT LA DÉFINITION SUIVANTE :

  • Abonné : désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, ou personne morale, ayant souscrit au forfait FHE, et ayant été authentifiée sur :

  • Les Applications FHE Smart , FHE Connect , My FHE, Achille by FHE et les applications développées par FHE pour un tiers et sur le site : http://smart.fullhomeenergy.fr et dont la ligne est raccordée à un équipement haut débit

  • Accès à Internet : service permettant à l’Abonné d’accéder au réseau Internet et à ses différents services (courrier électronique, consultation de services en ligne, échange de fichiers et, plus généralement, échange de données à travers le réseau).

  • Brochure Tarifaire : documentation portée à la connaissance et acceptée par l’Abonné à la validation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement, auxquelles elle est jointe, informant des tarifs pratiqués par FHE en particulier pour les différents services proposés.

  • Données : signes, signaux, messages, écrits, images, sons de toute nature et, de manière générale, tout contenu susceptible d’être stocké, rendu disponible, consulté, transporté, diffusé.

  • Elément de réseau : désigne le Point de terminaison du réseau de FHE, selon l’offre souscrite par l’Abonné, d’un ou plusieurs appareils électronique et des ses accessoires servant d’interface entre l’équipement informatique et le réseau de FHE, sans lequel l’accès aux Services n’est pas possible. L’Elément de réseau est la propriété de FHE et est mis à la disposition de l’Abonné pour les seuls besoins du Contrat.

  • Formulaire d’inscription : document téléchargeable depuis le site Internet de FHE et lorsque l’Abonné n’opte pas pour la validation en ligne, envoyé à FHE daté et signé par l’Abonné lors de son inscription au forfait FHE

  • Identifiant ou Identifiant de connexion : désigne les codes d’accès (identifiant personnel et mot de passe associé) confidentiels et personnels permettant à l’Abonné de s’authentifier et de se connecter aux Services.

  • Internet : réseau mondial d’échange de données constitué de serveurs reliés entre eux par le biais de réseaux de communications électroniques, accessible à tout utilisateur pourvu de l’équipement informatique nécessaire.

  • Solution Domotique : désigne la solution connectée de gestion et de synchronisation des consommations électriques de l’Abonné en fonction de la production de ses générateurs d’énergie, de visualiser ses comportements, de piloter ses appareils ménagers, d’être alerté de tout dysfonctionnement et de partager ses résultats, avec faculté de compléter ce système domotique des services complémentaires et optionnels.

Article 2. OBJET – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION DE LA SOLUTION DOMOTIQUE FHE

Les présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation de la Solution Domotique ont pour objet de définir les modalités de fourniture des services proposés par FHE à l’Abonné. Toute utilisation de la Solution Domotique est subordonnée au respect des présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation par l’Abonné.

Elles s’appliquent de plein droit à toutes ventes et prestations de services liées à l’offre de services domotiques connectées de FHE.

Le contrat d’abonnement à la Solution Domotique de FHE est réputé conclu à la date de souscription de ladite offre par l’Abonné.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112- 2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions générales d’abonnement sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif, téléchargeable notamment sur le site internet de FHE, à l’adresse suivante : Les Applications FHE Smart , FHE Connect , My FHE, Achille By FHE et les applications développées par FHE pour un tiers et sur le site : http://smart.fullhomeenergy.fr

Toute commande ou demande de souscription aux services implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par FHE.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site de FHE, dans lequel figure également toutes les informations légales le concernant, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de l’abonnement à la Solution Domotique et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Article 3. VENTE DES PRODUITS ASSOCIES A LA SOLUTION DOMOTIQUE

Toute souscription à la Solution Domotique suppose l’achat et l’installation chez l’Abonné des supports matériels de la Solution Domotique

Sauf condition particulière expresse propres à la vente, la livraison de la Solution Domotique et de ses supports matériels s’effectuera dans la résidence de l’Abonné et sera exclusivementinstallé par un professionnel agréé par FHE ou ses distributeurs. Dans le délai de QUINZE (15) jours ouvrés à compter de la fin de l’installation de la Solution Domotique chez l’abonné, FHE procédera à sa mise en service, soit sur site, soit si l’installation le permet, en ligne.

Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de l’Abonné.

À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Abonné.

Article 4. SERVICES FOURNIS PAR FHE

Pour un montant défini dans la Brochure Tarifaire en fonction de l’offre souscrite par l’Abonné, le forfait FHE comprend à titre principal la mise à disposition, au moyen d’un Elément de Réseau, au niveau du Point de terminaison situé dans le local de l’Abonné dans les zones couvertes, d’un accès par la technologie xDSL ou fibre optique à un réseau de communications électroniques.

Article 5. CONDITIONS PRÉALABLES À LA FOURNITURE DU SERVICE

Pour accéder au Service, l’Abonné doit disposer:

  • d’une connexion internet en haut débit (débit minimum descendant de 1 Mbps),

  • d’un routeur (indépendant ou intégré dans une box) disposant d’une connexion Ethernet,

  • d’un ordinateur et/ou d’une tablette et d’un téléphone mobile compatibles,

  • d’un numéro de téléphone mobile d’un opérateur métropolitain afin de pouvoir recevoirles alertes du Système,

  • d’une adresse email.

Article 6. CONDITIONS FINANCIERES

Le Prix de l’abonnement à la Solution Domotique FHE ainsi que le prix des Produits et Services associés à la Solution Domotique vendus sur le site internet de FHE est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence, dans l’article 3 de la Brochure Tarifaire des Services FHE.

Au moment de la souscription de l’abonnement, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive de l’Abonné.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du site internet de FHE. En conséquence, les tarifs applicables à la Solution Domotique souscrite et au(x) option (s) éventuellement choisie(s) par l’Abonné sont ceux en vigueur à la souscription du présent contrat.

Outre la vente des Produits qui y sont associés, l’abonnement à la Solution Domotique inclut :

  • l‘accès au Serveur FHE

  • la garantie Corrective

  • la mise à jour du programme dans ses différentes versions

  • l’accès au Support téléphonique au tarif en vigueur

Sont en outre gratuitement mis à disposition de l’Abonné pendant les deux premières années de son abonnement :

  • les mises à niveau évolutives du programme

  • le service Statistique

  • la sauvegarde des données de consommation

  • L’Accès Support

  • L’absence de publicité sur l’interface utilisateur

A l’expiration de ce délai de deux ans, l’Abonné aura le choix de continuer à avoir l’accès à tous ces services en renouvelant son Abonnement ou à l’interrompre.

Dans ce cas précis, l’Abonné gardera gratuitement les Services suivants :

  • Accès au Support téléphonique au Tarif

  • Pilotage intranet de ses objets connectés.

Les sommes dues par l’Abonné à FHE au titre de l’abonnement mensuel à la Solution Domotique font l’objet de factures électroniques adressées mensuellement et sont facturées d’avance pour la Solution Domotique et les options souscrites par l’Abonné.

Toute période couverte par un Service et/ou les options du Service qui serait entamée est due en totalité.

Les factures établies par FHE, sont payables au comptant à compter de la date d’émission de la facture.

Le paiement de l’abonnement s’effectue par prélèvement automatique, après autorisation par l’Abonné via la signature en ligne d’un mandat de prélèvement bancaire dématérialisé. A cette fin, l’Abonné autorise FHE à utiliser ses données personnelles en vue de la délivrance et de la conservation d’un certificat électronique.

L’Abonné est informé que les supports électroniques constituent un commencement de preuve par écrit et qu’en cas de conflit entre ce dernier et FHE, les documents électroniques produits par FHE prévaudront sur ceux produits par l’ Abonné.

L’Abonné est tenu de prévenir FHE immédiatement par tout moyen puis de le confirmer par lettre, dans un délai d’une semaine, de tout changement de coordonnées bancaires. L’Abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées.

Les factures émises en vertu du présent contrat, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours à compter de son envoi, au taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral, ceci sans préjudice des dommages intérêts que pourra réclamer FHE du fait du retard de paiement.

Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de FHE ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé seraient facturés à l’Abonné (frais de rejet de prélèvement automatique…).

En cas de non-paiement par l’Abonné des sommes dues, FHE se réserve le droit de suspendre le Service souscrit par l’Abonné dans les conditions décrites et, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet au terme du délai précisé dans la lettre, de résilier le Service dans les conditions visées à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. La suspension des Services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées à l’Abonné. Seul le règlement intégral des sommes dues permet la remise en service du Service.

Article 7. SOUSCRIPTION ET ABONNEMENT A LA SOLUTION DOMOTIQUE FHE

Toute souscription à la Solution Domotique, ainsi que, le cas échéant, à toutes offres de services complémentaires optionnelles, pour être valable, doit être établie sur les formulaires d’abonnement de FHE, mis à la disposition de la clientèle par les distributeurs de la Solution Domotique.

L’acceptation de l’abonnement par FHE résulte de la validation de l’abonnement. Toute souscription parvenue à FHE est réputée ferme et définitive.

Article 8. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION A LA SOLUTION DOMOTIQUE FHE

8.1 Souscription

La Solution Domotique FHE est ouverte à tout Abonné remplissant les conditions préalables à la fourniture du Service (cf. article 5).

Les Produits liés à la Solution Domotique FHE sont vendus à l’Abonné au moment de sa souscription à la Solution Domotique. L’Abonné est donc propriétaire du matériel acquis. La souscription par l’Abonné à la Solution Domotique FHE implique l’autorisation donnée par l’Abonné à FHE de paramétrer son matériel ainsi que l’interdiction de modifier ce paramétrage ou de toute autre intervention sur le matériel qui aurait pour effet de modifier le paramétrage réalisé par FHE ou les caractéristiques du matériel. L’Abonné s’interdit également d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur le matériel à quelque fin que ce soit. Dans l’hypothèse où l’Abonné contreviendrait à ces dernières recommandations, il est entendu qu’en cas de dysfonctionnement du matériel ou du Service, la responsabilité de FHE ne pourrait pas être recherchée.

8.2 Formulaire d’inscription

Pour souscrire à la Solution Domotique FHE, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • 1. Télécharger les Applications FHE Smart , FHE Connect , My FHE, Achille By FHE et les applications développées par FHE pour un tiers et/ou composer le site : http://smart.fullhomeenergy.fr

  • 2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client

  • 3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début

  • Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs

  • Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la ‘ Validation de la Commande ‘)

  • Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client recevra ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de la souscription et des modalités de paiement de l’abonnement.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la souscription à la Solution Domotique.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la souscription. Lors de la réalisation des différentes étapes de la souscription à la Solution Domotique, le Client s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation par application de l’article 1366 du Code civil.

FHE s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, FHE s’engage à en informer l’Abonné.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, FHE se réserve le droit de refuser la souscription si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour toutautre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’Abonné concernant le paiement d’une commande antérieure.

En cas de choix pour le paiement de l’abonnement par prélèvement automatique, l’Abonné mandate expressément FHE au moyen d’un document approprié « Mandat de Prélèvement SEPA » , conservé par FHE conformément à la réglementation en vigueur, pour procéder au prélèvement du montant facturé sur le compte bancaire correspondant aux références transmises par l’Abonné dans le cadre du mandat « Autorisation de Prélèvement ».L’Abonné reste régis par l’Autorisation de Prélèvement tant qu’il ne modifie pas ses coordonnées bancaires.

8.3 Obligations de l’abonné

L’accès aux services n’est possible qu’après validation par FHE des coordonnées déclarées par l’Abonné (Nom, Prénom, adresse complète, numéro de ligne téléphonique et email valide.). Dans tout correspondance, électronique, postale ou téléphonique adressée à FHE, l’Abonné devra mentionner ses nom, prénom, adresse et numéro de ligne téléphonique.

Pour toute demande de modification des Services ou des informations le concernant (modification de l’adresse de l’Abonné…) ou de résiliation de l’Abonnement, l’Abonné devra obligatoirement indiquer à FHE ses nom, prénom, adresse et numéro de téléphone valide. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par FHE.

8.4 Livraison et installation des Produits et matériels associés à la Solution Domotique FHE

Conformément aux disposition de l’article 3 qui précède, et sauf condition particulière expressément convenues entre FHE et l’Abonné, une fois le dossier d’inscription complet reçu et validé par FHE et sous réserve du respect par le Souscripteur des conditions préalables d’accès aux Services, FHE procédera à la livraison de la Solution Domotique et de ses supports matériels y associés à la résidence de l’Abonné. Il est ici rappelé que la Solution Domotique sera exclusivement installée par un professionnel agréé par FHE ou ses distributeurs. Un rendez-vous sera pris avec l’Abonné pour une intervention de l’installateur dans sa résidence. L’Abonné s’engage à laisser un libre accès à l’installateur agréé à sa résidence et à ses équipements électriques et Internet. Si ce rendez-vous devait être annulé à l’initiative de l’Abonné, de FHE ou de l’installateur, un nouveau rendez-vous serait fixé dans les meilleurs délais.

Les Délais de Livraison et d’installation des Produits et matériels associés à la Solution Domotique FHE sont communiqués par FHE à l’Abonné au moment de la validation de sa souscription et peuvent varier en fonction de la disponibilité desdits Produits et matériels. Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la souscription parFHE.

En cas de retard de Livraison, la souscription n’est pas annulée.

FHE informe l’Abonné par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Si le retard excède 30 (trente) jours ouvrés, l’Abonnée pourra alors décider d’annuler son abonnement et enverra par courrier électronique à l’adresse suivante :

un avis d’annulation de la souscription.

Dans ce cas, la Livraison est bloquée et l’Abonné est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où le matériel a déjà été expédié lors de la réception par FHE de l’avis d’annulation de l’Abonné, celui-ci peut encore annuler sa souscription en refusant le colis. FHE procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retourdéboursés par l’Abonné dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

Dans l’hypothèse où le retard est dû à l’Abonné, il ne pourra annuler son abonnement.

L’Abonné peut suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site de FHE.

L’Abonné est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le matériel lors de la Livraison. Il appartient à l’Abonné d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à FHE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. L’Abonné doit s’assurer que le matériel livré correspond à sa commande. En cas de non-conformité du matériel en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, l’Abonné doit informer le service client de FHE par courrier électronique et renvoyer le matériel à l’adresse indiquée ci-dessus.

Les frais de réexpédition sont à la charge de FHE.

8.5 Droit de rétractation

L’Abonné Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception du matériel. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.

Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité́ , au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté́ , par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : http://smart.fullhomeenergy.fr

L’abonné devra renvoyer le matériel, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise en vente, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : 266 rue Gaïa – 66 100 PERPIGNAN, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie le matériel avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, FHE facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. L’Abonné pourra voir sa responsabilité engagée en cas de détérioration du matériel livré.

FHE procèdera au remboursement de la totalité́ des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle FHE est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation à la Solution Domotique dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, FHE facturera à l’abonné un montant correspondant aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

8.6 Activation des services

Dans le délai de QUINZE (15) jours ouvrés à compter de la fin de l’installation de la Solution Domotique chez l’abonné, FHE procédera à sa mise en service, soit sur site, soit si l’installation le permet, en ligne, une fois le processus d’activation de l’accès aux services de la Solution Domotique lancé, FHE enverra à l’Abonné une confirmation par courrier électronique incluant ses identifiants.

FHE met à disposition de l’Abonné, sur les Applications FHE Smart , FHE Connect , My FHE ,Achille by FHE et les applications développées par FHE pour un tiers et sur le site : http://smart.fullhomeenergy.fr, un état avec suivi d’activation lui permettant de connaître l’état de la mise en service de sa souscription.

8.7 Installation des mises à jour

Afin de garantir la permanence des Services de la Solution Domotique et les perfectionner, FHE pourra à tout moment demander à l’Abonné d’effectuer d’éventuelles mises à jour logicielles.

A défaut, l’Abonné sera seul responsable des interruptions et/ou dégradations éventuelles des Services qui en résulteraient.

L’Abonné autorise FHE dans le cadre d’un service de maintenance à accéder à son système et à y opérer les modifications nécessaires.

Article 9 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

La validation d’informations ou d’un service par « simple ou double clic » de l’Abonné constitue une signature électronique qui à, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 10 – DURÉE DE L’ ABONNEMENT AUX SERVICES

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 – UTILISATION DE LA SOLUTION DOMOTIQUE

L’Abonné s’engage à utiliser la Solution Domotique, les services et matériels qui y sont associés dans le respect des conditions décrites dans les présentes Conditions Générales. Lors de la souscription au Service, l’Abonné doit obligatoirement déclarer l’adresse d’installation de son matériel, ci-après appelée le « Local Garanti ».

L’Abonné s’engage à utiliser le Matériel uniquement dans le Local garanti et en aucun cas à le déplacer. A ce titre, l’Abonné engage sa seule responsabilité en utilisant le matériel hors du Local garanti.

En cas de déménagement ou plus généralement en cas de déplacement du matériel vers une autre adresse, l’Abonné s’engage à communiquer à FHE la mise à jour de cette adresse. FHE ne saurait être tenue pour responsable de toute utilisation du Service hors du Local garanti.

Dans l’hypothèse où l’Abonné déplacerait le Matériel, notamment à l’étranger, FHE se réserve le droit de suspendre la fourniture des services de la Solution Domotique. L’Abonné s’engage expressément à ne pas utiliser le Service à des fins ou de manière frauduleuse, illégale et, en général, contraire à une disposition réprimée civilement ou pénalement. L’Abonné s’engage à utiliser la Solution Domotique pour ses besoins propres ou les besoins de son activité professionnelle.

Toute autre utilisation de la Solution Domotique, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, est illicite, notamment toute commercialisation de la Solution Domotique ou toute utilisation de la Solution Domotique par d’autres utilisateurs.

Le droit d’accès et d’utilisation de la Solution Domotique accordé à l’Abonné dans le cadre du présent contrat est personnel, incessible, non transférable et conditionné à une utilisation strictement conforme aux stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’Abonné s’interdit de modifier le paramétrage effectué par FHE ou toute autre intervention sur le matériel qui aurait pour effet de modifier le paramétrage réalisé par FHE ou les caractéristiques du matériel.

L’Abonné informera FHE sans délai de toute anomalie, disparition, destruction ou détérioration altérant le fonctionnement de tout ou partie du matériel.

Lorsque l’Abonné agit à titre professionnel, il doit vérifier que l’installation de la Solution Domotique, les services et matériels qui y sont associés au sein du Local garanti correspond aux normes légales françaises relatives à l’exercice de son activité et aux prérequis de son assurance professionnelle.

En cas d’utilisation du matériel non-conforme aux présentes, FHE ne sera pas responsable des conséquences liées à l’usage du matériel.

FHE n’exerce pas de contrôle sur toute donnée accessible à l’Abonné, stockées, échangées ou consultées par ce dernier ou transitant par le biais de la Solution Domotique et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, nature ou caractéristiques, l’Abonné en étant seul responsable.

L’Abonné s’engage à utiliser les services de la Solution Domotique exclusivement pour l’usage pour lequel il a été conçu par FHE, défini à l’article 2 des présentes et, en conséquence, de ne pas en faire un usage détourné et abusif.

Article 12. RESPONSABILITÉ

FHE s’engage, dans la limite de son obligation de moyen, à faire ses meilleurs efforts pour proposer un service de qualité.

La responsabilité de FHE ne peut pas être engagée du fait notamment des évènements suivants :

  • en cas de non-respect par l’Abonné de ses obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation

  • en cas d’utilisation non conforme aux caractéristiques techniques de la Solution Domotique et du matériel par l’Abonné,

  • en cas de paramétrage erroné du matériel par l’Abonné,

  • en cas d’éventuelles dégradations volontaires ou involontaires du matériel associé à la Solution Domotique

  • en cas d’accidents de toutes sortes affectant le matériel ou les réseaux téléphonique ou électrique, tels que choc, surtension, foudre, inondation, incendie, et d’une manière générale, tous les évènements qui résultent d’une utilisation ou d’une situation anormale,

  • en cas de défaillance des réseaux téléphoniques ou du réseau électrique du fait de l’exploitant desdits réseaux ou du fait de l’Abonné

  • en cas de défaillance du réseau ADSL utilisé par l’Abonné, que celle-ci soit liée à une défaillance de son fournisseur d’accès, à une défaillance du mode routeur utilisé par l’ Abonné ou à un quelconque des éléments situés entre le matériel et le routeur ADSL

  • en cas de perturbation ou d’interruption non directement imputable à FHE,

  • en cas de force majeure, dans les conditions ci-après définies,

  • des conséquences dommageables subies par des tiers ou par l’Abonné du fait du non-respect des obligations et des règles ou conseils d’utilisation du Service ainsi que de la législation en vigueur par l’Abonné et/ou les personnes dont il répond.

12.1 Fournitures des services

FHE s’engage à fournir un accès aux services de la Solution Domotique conformes aux normes en vigueur et spécifications contractuelles, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

A titre exceptionnel, à des fins de maintenance ou de mise à jour, FHE pourra suspendre l’accès à tout ou partie des Services pendant une période consécutive de 24 heures pour des raisons indépendantes de sa volonté.

12.2 Obligations d’information et de conseil

FHE met différents moyens d’information et de conseil à la disposition de l’Abonné par le biais des consignes d’utilisation de son logiciel et de son matériel, des FAQ (Foires Aux Questions) disponibles sur le site et sur Internet en participant à des forums de discussion. A ce titre, l’Abonné s’engage à consulter un de ces moyens d’informations préalablement à toute sollicitation du service d’assistance de FHE.

12.3 Assistance téléphonique

FHE met à la disposition des Abonnés un service d’assistance (Hotline) téléphonique accessible au 0982992000.

Les horaires d’ouverture des services sont :

Du lundi au vendredi

De 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures

Le tarif d’utilisation de ce service est le prix d’un appel local.

Article 13. SUSPENSION DU SERVICE DE LA SOLUTION DOMOTIQUE

L’utilisation des services de la Solution Domotique ou du matériel par l’Abonné, en contradiction avec les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou la réglementation applicable, aura pour conséquence la suspension du Service.

Cette suspension prend effet à réception par l’Abonné d’un email resté sans effet au terme d’un délai de préavis de 72 heures ouvrées et sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 12 ci- dessous.

Dans le cas où la suspension se prolongerait pour une durée supérieure à 3 (trois) mois consécutifs, FHE serait en droit de résilier l’accès à la Solution Domotique conformément aux dispositions de l’article 12 ci-après.

Il est rappelé que la suspension de la Solution Domotique n’entraîne pas l’arrêt de la facturation.

Article 14. RESILIATION DU SERVICE

L’abonnement à la Solution Domotique peut être résilié à tout moment par l’Abonné moyennant un préavis d’un (1) mois quel que soit la formule d’abonnement à la Solution Domotique FHE souscrite, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service client FHE à l’adresse suivante : 266 rue Gaïa 66000 PERPIGNAN.

La résiliation sera effective à l’issue de la première échéance mensuelle pleine du contrat suivant la réception de la demande de résiliation.

Lorsque l’Abonné résilie son abonnement à la Solution Domotique FHE au delà d’une période de 12 mois révolus suivant la mise en service de la Solution Domotique, aucun frais de résiliation ne lui sera facturé.

Toute résiliation par l’Abonné avant l’expiration de cette période de 12 mois, donnera lieu à l’application de frais de résiliation dont le détail et le mode de calcul sont précisés dans la brochure tarifaire de FHE.

FHE pourra également résilier le contrat lorsqu’une cause de suspension n’aura pas disparu dans un délai de trois (3) mois après la suspension du service de la Solution Domotique.

Lorsque la résiliation est sur l’initiative de FHE, en cas d’inexécution de l’une de ses obligations par l’Abonné notamment, la dénonciation sera effectuée moyennant un préavis de un (1) mois. Cette résiliation sera notifiée par email à l’Abonné.

L’Abonné est informé que la résiliation du Service rend les sauvegardes de données inutilisables et entraîne la perte de ces données enregistrées.

Article 15. LICENCE INTELLECTUELLE FHE

15.1 Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques ou contractuels remis à l’Abonné demeurent la propriété exclusive de FHE titulaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle sur ces documents et sur les produits et services usage de ces documents susceptible d’y porter atteinte ni à les divulguer à des tiers.

Le logiciel FHE est un logiciel spécifique dont FHE à l’exclusivité des droits d’exploitation et des droits d’en concéder licence.

Ce logiciel fait partie intégrante des boîtiers vendus par FHE, ainsi FHE entend conférer une licence non exclusive d’utilisation du logiciel associé à la Solution Domotique vendue par FHE à l’abonné.

De même, la marque « FHE », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les matériels associés à la Solution Domotique, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de FHE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de FHE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de FHE.

15.2 Durée de la licence

La présente licence, étant liée à l’utilisation du matériel associée à la Solution Domotique FHE, est par conséquent donnée pour la durée de vie du matériel y afférent.

15.3 Droit d’utilisation du logiciel

La licence d’utilisation du logiciel, accordée en vertu du contrat et pour sa durée, permet à l‘Abonné d’utiliser le logiciel conformément à sa destination et pour ses besoins propres sur la configuration. La licence n’est accordée qu’à condition de respecter soigneusement les consignes d’installation et d’utilisation et notamment le nombre maximal d’actionneurs connectés.

L’Abonné n’est pas autorisé au titre des présentes à :

  • Copier, imprimer, transférer ou afficher tout ou partie du logiciel.

  • Vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le logiciel.

  • De modifier le logiciel de fusionner tout ou partie du logiciel dans d’autres programmes informatiques.

  • L’Abonné s’interdit de corriger par lui même toute anomalie quelle qu’elle soit.

Article 16. GARANTIE CONTRACTUELLE

FHE garantit exclusivement la conformité du logiciel de la Solution Domotique aux caractéristiques fonctionnelles et techniques figurant dans sa documentation.

FHE garantie la conformité des produits et matériels associés à la Solution Domotique à la commande et aux descriptifs techniques. FHE s’engage à livrer un produit exempt de vices. L’abonné devra signaler dans les trois (3) jours de la livraison toute non-conformité ou tout vice, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation normale attendue.

Cette garantie est limitée au remplacement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Abonné, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Tout matériel fournit par FHE bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211- 4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil .

Rappel des dispositions légales

  • Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

  • Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • Article L. 211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  • Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

  • Article 1648 alinéa 1 er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour pouvoir bénéficier d’une quelconque garantie, les produits associés à la Solution Domotique FHE doivent être installés conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, à savoir par un installateur agréé par FHE.

En cas de dysfonctionnement d’un produit associé à la Solution Domotique, il devra après information et accord du service clients de FHE, retourner le produit concerné dans son emballages d’origine.

Toute intervention ou tout déplacement sur le site pour une anomalie ne répondant pas aux conditions de la garantie ci-dessus sera facturée à l’Abonné au tarif d’intervention ou de déplacement en vigueur à la date de celle-ci.

Article 17 – DROIT D’ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES

L’Abonné reconnaît être parfaitement informé que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de son abonnement. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de son dossier.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé tenu par FHE.

Les données personnelles de l’Abonné ne sont traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, pour créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne de la Solution Domotique ou réaliser des études statistiques, pour assurer son information sur les services souscrits ainsi que pour adapter ses offres aux besoins de l’Abonné.

Les informations personnelles de l’Abonnée sont conservées pendant une durée de son adhésion aux services de la Solution Domotique FHE, sauf si :

  • L’Abonné exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après

  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.

Pendant cette période, FHE met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’Abonné, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles de l’Abonné est strictement limité au personnel de FHE, aux personnes morales du groupe auquel FHE appartient et, le cas échéant, à ses sous- traitants.

Les personnes morales et sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données personnelles de l’Abonné qu’en conformité avec des présentes dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, FHE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles de l’Abonné sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Si certains des destinataires des données personnelles de l’Abonné sont situés en dehors de l’Union européenne, les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant de ces informations :

  • Soit le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne

  • Soit le ou les destinataires adhèrent aux principes du « Privacy Shield »

  • Soit le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ou la CNIL, règles d’entreprises contraignantes validées par la CNIL, code de conduite approuvé par la CNIL ou certification délivrée par un organisme de certification agrée).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Abonné bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

L’Abonné, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant le Délégué à la protection des données de FHE à l’adresse suivante :

Si l’Abonné ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations de FHE (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, il a la faculté de l’indiquer à FHE via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en contactant FHE dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne. Il en est de même si l’Abonné ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles des partenaires de FHE.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Abonné peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). Enfin, l’Abonné est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ‘ Bloctel ‘, sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

Article 18. CESSION

Les services de la Solution Domotique FHE sont souscrits par l’Abonné à titre strictement personnel. En conséquence, l’abonnement ne pourra en aucun cas être cédé, prêté ou mis à la disposition d’un tiers, totalement ou partiellement, par l’Abonné. De même, ce dernier s’interdit la revente ou la commercialisation de la Solution Domotique et de ses accessoires.

Article 19. FORCE MAJEURE

L’exécution par FHE de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. FHE avisera l’Abonné de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les plus brefs délais à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de FHE se poursuit pendant une période supérieure à 3 (trois) mois consécutifs, l’Abonné a la possibilité de résilier l’abonnement en cours et il sera remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis résiliation.

Article 20. NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 21. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 22. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 23. NOTIFICATIONS

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

•A FHE : PERPIGNAN (66100) 266, Rue Gaïa – Tecnosud II. Et par mail :

• A l’Abonné : à l’adresse postale inscrite dans son profil utilisateur ; Et par mail, à l’adresse électronique inscrite dans son profil utilisateur ;

Article 24. RECLAMATIONS ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation ‘ Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ‘

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou defournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente à l’adresse suivante :

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Article 25. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation sont régies par le droit Français.

Article 26. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de PERPIGNAN, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 27. OFFRES PROMOTIONNELLES ET CODES PROMOS

Dans le cadre de ses opérations commerciales, FHE france peut être amené à accorder des offres promotionnelles. Sous la forme, soit de réduction de prix directement sur les produits, soit sous la forme de codes promos donnant accès à des réductions. En fonction de ces opérations commerciales, Fhe France se garde le droit de rendre les codes promos inactifs temporairement en cas de réduction globale sur les prix.